Rapports sur l’impact des produits
Rapports financiers et commerciaux
Une exigence trimestrielle
Nous nous efforçons de respecter les normes du marché et les bonnes pratiques en matière de rapports financiers pour les investissements sur le marché privé. Nous définirons les exigences en matière de rapports financiers dans les principaux accords d’investissement ou dans une lettre annexe contraignante, mais voici des lignes directrices générales sur ce à quoi vous pouvez vous attendre si nous investissons dans votre entreprise.
Trimestriellement, vous fournirez :
- Les états financiers, y compris les détails applicables au portefeuille. Pour les trois premiers trimestres, vous présenterez des relevés trimestriels non vérifiés, généralement dans les 45 jours suivant la fin du trimestre ; pour le quatrième, des relevés annuels vérifiés seront exigés dans les 90 jours suivant la fin de l’année.
- Un compte de capital ou un relevé de la valeur de l’actif net (VAN) concernant notre position d’investissement.
- Une vue d’ensemble de la performance de votre investissement, avec des informations sur les événements importants tels que les reprises, les dépréciations, les abandons de créances et les défaillances.
- Une vue d’ensemble de votre activité d’investissement, telle que l’origination et le flux d’affaires, les investissements en cours et les conditions du marché.
Lorsqu’il est prévu que les actifs soient réévalués au fil du temps, nous attendons de tous les IFS qu’ils élaborent une politique d’évaluation appropriée. Comme point de départ, nous nous référons aux International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines (lignes directrices internationales sur l’évaluation du capital-investissement et du capital-risque), mais nous nous attendons à ce que les IFS examinent le coût et la faisabilité de la réévaluation des avoirs en portefeuille dans leur cas particulier.
Souvent, les IFS travailleront avec un administrateur de fonds tiers pour soutenir la comptabilité des fonds et la création de relevés pour les investisseurs. Cela peut également être fait en interne, en fonction de la complexité de la situation d’un fonds donné et du type d’investissement fourni.
Rapports d’impact
Nous demandons des informations sur l’impact lors de l’audit préalable ; en outre, toutes les entreprises bénéficiaires d’investissements doivent annuellement rendre compte de leurs impacts.
Tous les participants au FFS doivent recueillir des données sur l’impact et en rendre compte d’une manière commune, afin que les résultats puissent être agrégés pour des centaines d’investissements et transmis au gouvernement du Canada. Et par tous, nous entendons tous! Tous les gestionnaires de fonds de fonds, tous les IFS et tous les bénéficiaires (organisations à vocation sociale) dans lesquels les IFS investissent doivent rendre compte de l’impact de leurs activités.
Chaque printemps, nous nous adressons à nos bénéficiaires pour leur demander de nous fournir des données sur l’impact de leurs investissements au cours de l’année civile précédente. D’une manière générale, il s’agit d’utiliser la norme commune des données d’impact (voir encadré ci-contre) pour fournir :
- Des données sur vos objectifs d’impact et vos performances
- Des données sur la performance d’impact de vos entités émettrices
- Des données sur vos opérations
- Des données sur les activités de vos bénéficiaires
- Des données démographiques concernant votre conseil d’administration et votre équipe de direction
- Des données démographiques concernant le conseil d’administration et l’équipe de direction de chaque entité faisant l’objet d’un investissement
En ce qui concerne les données démographiques : Toutes les entreprises bénéficiaires du FFS sont tenues de communiquer certaines données démographiques désagrégées afin de favoriser la transparence des flux de capitaux du FFS et d’aider le gouvernement du Canada à prendre des décisions politiques. Un protocole de collecte de données démographiques a été créé à partir du consensus d’un groupe d’experts composé d’experts en collecte de données démographiques, d’un facilitateur communautaire, de représentants d’IFS et d’OVS qui s’identifient comme appartenant à des groupes défavorisés, de représentants de grossistes et de l’Approche commune. Les recommandations du protocole prennent en compte la confidentialité des données, les compromis entre la qualité des données et l’anonymat, la charge de travail liée aux données et la dynamique des pouvoirs, entre autres considérations. Nous recueillerons des données conformément au protocole.
SOUTIEN
Nous proposons plusieurs services pour aider les IFS à mesurer et à gérer leur impact. Nous offrons ces programmes à tous les IFS qui ont reçu un financement du FFS, de l’un des trois gestionnaires de fonds de fonds, que ce soit nous, Boann Social Impact ou le Fonds de Finance Sociale – Cap Finance.
NORME SUR LES DONNÉES D'IMPACT
L’Approche commune de la mesure d’impact est un de nos principaux partenaires dans le cadre du FFS. L’Approche commune travaille avec tous les participants au FFS pour s’assurer que nous recueillons et communiquons tous des données en utilisant la Norme commune des données d’impact. Le standard de données permet de rendre les données d’impact flexibles et partageables entre les OVS, les IFS et les gestionnaires de fonds de fonds. Cette norme a été développée pour compléter les pratiques existantes des IFS en matière de mesure d’impact de telle sorte que les bénéficiaires des investissements l’apprécient. Tous les participants au Fonds de finance sociale doivent obligatoirement s’aligner sur cette norme.
Opérations
Explorer l’impact de vos pratiques
Résultats
Explorer les intentions d’impact et les résultats
Aperçu de la collecte de données
Nous recueillons des données afin de suivre les progrès réalisés en lien avec les objectifs de notre portefeuille. Si vous avez des préoccupations concernant le partage de données ou l’utilisation prévue ou réelle de celles-ci, n’hésitez pas à nous contacter, nous discuterons ensemble des ajustements appropriés.
Moment de la collecte des données
Ces évaluations sont utilisées d’abord dans le cadre de notre processus de diligence raisonnable, afin de bien comprendre les intentions en matière d’impact. Par la suite, après l’investissement, nous les utilisons pour mesurer la performance en matière d’impact et produire des rapports de portefeuille destinés à Emploi et Développement social Canada (EDSC), à nos commanditaires (LPs), ainsi qu’à des fins internes de gestion de portefeuille. Il est important de noter que nos décisions d’investissement et pratiques de suivi sont guidées par les mandats et priorités définis par nos clients. L’évaluation de la pertinence d’un investissement pour un portefeuille et de sa performance repose sur de nombreux facteurs. Nos décisions ne sont pas fondées uniquement sur des données de diversité.
Partage des données
Nous pourrions partager, en tout ou en partie, les évaluations annuelles réalisées après l’investissement avec EDSC.
Utilisation des données
Les données recueillies sont utilisées pour soutenir les activités d’évaluation d’impact et de gestion du portefeuille.
Utilisation des données par EDSC
EDSC utilisera les évaluations pour appuyer la mesure de performance du Fonds de finance sociale (FFS) ainsi que pour des fins d’analyse stratégique, de recherche et d’évaluation. Les résultats de performance du FFS serviront à orienter l’élaboration de politiques, de programmes et de financements futurs du gouvernement liés à l’innovation sociale, à la finance sociale ou au développement social au Canada.
Les données démographiques pourront aussi appuyer l’évaluation des progrès réalisés par rapport aux objectifs du FFS visant à élargir la portée de la finance sociale et à renforcer les pratiques d’équité sociale dans ce marché.
Les coordonnées recueillies pourraient être utilisées dans le cadre d’activités d’évaluation ministérielles du FFS (ex. : sondages, entrevues, études de cas auprès des organisations participantes).
Des informations agrégées au niveau du programme (c’est-à-dire, pour l’ensemble du FFS) pourraient être rendues publiques avec d’autres données agrégées, dans le but de favoriser la compréhension du marché de la finance sociale au Canada (par exemple, la représentation des groupes méritant l’équité au sein des équipes de direction ou des conseils d’administration des acteurs du marché).
Les données reçues par EDSC ne seront pas partagées à l’extérieur du ministère. L’accès à ces données sera limité aux employés qui en ont besoin pour effectuer leur travail. Les données seront conservées jusqu’au 31 mars 2039, soit la date prévue de fin du programme FFS, puis pendant trois années supplémentaires afin de permettre l’achèvement des activités d’évaluation du programme. À la suite de cette période, et au plus tard le 31 mars 2042, les données seront détruites conformément aux protocoles du ministère.
EDSC respecte les normes et principes de collecte de données établis par Statistique Canada. Les renseignements personnels sont protégés et gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, Partie 4.